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Conditions Générales de Vente

Généralités
Toute commande emporte de plein droit d’adhésion sans exceptions ni réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes qui sauf dispositions contraires convenues expressément entre AXXAIR et l’Acheteur, régiront les ventes AXXAIR, toutes les conditions générales d’achat de l’acheteur étant exclues.
Toute commande doit être passée par fax ou email et implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente.
Les engagements pris par nos représentants, agents ou autres délégués ne sont valables que sous réserve de confirmations écrites valablement signées émanant de notre société.
Nos conditions générales s’appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte qu’à celles faites par nous-mêmes et pour notre compte ou au nom et pour le compte de tiers.

Prix
Les prix AXXAIR sont établis sur la base des conditions économiques existantes à la date de l’offre d’AXXAIR. Sauf disposition contraire, tous les frais accessoires pouvant grever le prix de la commande, comme par exemple une augmentation des coûts de transport, taxes ou impôts survenus après acceptation de la commande seront répercutés à l’acheteur.
Ces prix s’entendent hors TVA en France et hors tous impôts, droits et taxes et autres contributions hors de France.
Sauf si les conditions particulières prévoient une monnaie de compte de facturation et de paiement autre que l’euro, les prix sont établis en Euros. Cette dernière monnaie sera également utilisée pour la facturation et les paiements, toute indexation sur une devise étrangère étant exclue.

Livraisons
Sauf dispositions particulières entre Acheteur et AXXAIR, les livraisons s’entendent :
• Pour les livraisons en France : DEPART USINE Etoile sur Rhône pour les machines, les pièces détachées et les consommables
• Pour les livraisons hors de France : EX-WORKS Etoile sur Rhône au sens des incoterms 2010.
La livraison s’effectuera départ AXXAIR à la date visée sur la confirmation de commande et sera effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande.Les délais de livraisons sont donnés sans engagement de la part d’AXXAIR en conséquence, aucun recours, aucune demande d’indemnité ou de pénalité de retard ne pourront être acceptés quel que soit le motif invoqué. Toutes nos fournitures même celle vendues FRANCO voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il incombe, en cas d’avaries, de manquants ou de retards d’exercer recours contre le transporteur même s’il a été choisi par nos soins.
Le réceptionniste doit vérifier, à réception de la commande les quantités et qualités.
Toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison (selon article 105 du code du commerce). Une photocopie de cette lettre répertoriant la liste des articles défectueux doit être adressée à AXXAIR avant toute utilisation, transformation ou revente. Toute réclamation doit parvenir dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

Modifications techniques
AXXAIR peut à tout moment appliquer à ses modèles les perfectionnements et modifications jugées utiles. En conséquence, les désignations et caractéristiques des machines indiquées sur nos propositions doivent être considérées comme valables. Tout autre document n’est donné qu’à titre indicatif.

Termes et Modalités
Paiement selon conditions particulières expressément convenues entre AXXAIR et l’Acheteur.
En cas de retard de paiement, AXXAIR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, après mise en demeure préalable, aux paiements d’intérêts de retard au taux d’escompte de la BANQUE de France, au jour de facturation, majoré de 5%. Ces intérêts seront appliqués du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. La constatation d’un litige ne peut en aucun cas justifier le non-paiement de l’échéance. De plus, à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

Réserve de propriété-transfert de propriété
Toutes nos livraisons s’entendent faites sous réserve de transfert de propriété après paiement, par application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115, 121, 122 de la loin°85-98 du 25 janvier 1985. Jusqu’au transfert de propriété, l’acquéreur supporte la charge des risques et dommages que les matériels vendus pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il veillera à ce que l’identification des matériels soit toujours possible. Les matériels en stock sont présumés être ceux impayés.

Garantie
AXXAIR garantit ses matériels selon les conditions suivantes :
• Pendant une période de 24 mois ( pour les parties mécaniques ) et 12 mois pour les parties électriques, à compter de la date de livraison, AXXAIR garantit ses matériels contre tous les défauts de matière ou de fabrication à l’exception des pièces et éléments consommables mis hors service par une usure normale sur une durée d’utilisation normale de 8H par jour ouvré. Pendant cette période, AXXAIR remplacera ou réparera toutes les pièces reconnues défectueuses par ses services, pièces qui auront été rapidement retournées par l’acheteur aux usines d’AXXAIR, transport et tous frais et droits payés, accompagnées de la description détaillée de la panne constatée et du certificat de garantie.
• La garantie des composants qui n’est pas de notre fabrication est celle des fabricants concernés.
Cette garantie ne sera applicable que si la machine est utilisée avec des consommables AXXAIR. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation anormale de nos produits.

Révision des contrats
Les cas de changements importants dans la situation économique ou financière de l’Acheteur ainsi que la vente, cession, remise de nantissement ou rapport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’Acheteur, comme le cas ou l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date convenue même après l’exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de ces dernières ainsi que des conditions globales de crédit accordés.

Propriété Intellectuelle
Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés, ni reproduits sans notre autorisation écrite préalable.

Force Majeure
AXXAIR ne pourra être tenu responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles résultant de causes échappant à sa volonté, telles que entre autres : incendies, tempêtes, inondations, tremblements de Terre, explosions, accidents, grèves et/ou conflits industriels, actes d’hostilité, insurrection, guerres (déclarées ou non), rebellions, sabotages, épidémies, quarantaines, impossibilité d’assurer l’approvisionnement de pièces, matières premières ou machines, décisions gouvernementales et actions judiciaires.

Loi applicable
Le contrat sera régi et interprété selon le droit français.

Attribution de juridiction
Toute contestation ou litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal de commerce de Romans reconnu seul compétant par les contractants même si il ya pluralité de défenseurs en appel de garantie.

Autres conditions
Celle de la Fédération des Industriels Mécaniques de France.